Moyens juridiques renforcés pour protéger le nom des collectivités

Publié le par Vincent Gollain

Moyens juridiques renforcés pour protéger le nom des collectivités

J'ai eu l'occasion de traiter le sujet de l'utilisation des noms de collectivités dans deux précédents articles : le point de vue de l'entreprise (article) et bien sûr les déboires de Laguiole en septembre 2012 (article).

Devant cette situation, et la pression des collectivités, le législateur ne pouvait pas rester inactif. La publication au Journal Officiel de loi "Hamon" du 18 mars 2014 (lien) sur la consommation offre désormais des moyens renforcés aux collectivités afin de limiter l'usage abusif de leurs dénominations à des fins commerciales.

Cette loi, une fois les décrets d'application publiés, permettra aux collectivités pro-actives de mieux se protéger. Pour bénéficier de ce dispositif, les collectivités devront se manifester auprès de l'INPI qui mettra en place un système d'alerte à leur attention.
La loi Hamon donne aussi naissance à la notion "d'indication géographique" pour les produits manufacturés. Un territoire pourra donc protéger chacun des produits manufacturés réalisés localement. Il faudra être vigilant car la protection ne concernera que les produits manufacturés clairement protégés.
Enfin, les collectivités ont désormais, si elles en ont les moyens financiers, de s'opposer à l'enregistrement d'une marque qui porterait atteinte à son nom, image ou réputation (code de la propriété intellectuelle).

Plus :

- article de La Gazette des Communes

- article du blog de Philippe Schmitt

Etude d'impact de la loi (2013)

Publié dans actualités, Branding

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